A compter du premier janvier 2013, tout propriétaire mettant un bien immobilier en vente devra être en mesure de présenter un diagnostic assainissement des eaux aux potentiels acquéreurs du logement. La globalité des parcs immobiliers des communes devra ainsi être diagnostiquée avant le 31 décembre 2012, puis au minimum tous les 8 ans.

Le diagnostic assainissement des eaux doit être réalisé par des spécialistes agréés mandatés par la municipalité afin de contrôler la conformité des raccordements aux réseaux publics ou individuels (fosse septique…) d’assainissement des eaux usées de l’ensemble des immeubles d’habitation et des collectivités.

En cas de mise a disposition d’un réseau collectif, les logements pouvant y accéder devront obligatoirement y être raccordés dans un délai de 2 ans, aux frais des propriétaires des biens immobiliers concernés. 
Les logements non reliés au réseau collectif, ainsi dotés d’une installation individuelle, devront être contrôlés régulièrement par des experts agréés qui s’attacheront à en vérifier la conception des installations datant de moins de 8 ans et le bon fonctionnement des installations datant de plus de 8 ans.