Tout vendeur d’un bien immobilier dont l’installation d’alimentation en gaz date de plus de 15 ans doit impérativement présenter aux potentiels acquéreurs un diagnostic gaz.

Appareils de production d’eau chaude sanitaire, équipements fixes d’alimentation en gaz naturel (radiateurs, chaudière…), état des tuyauteries et accessoires de raccordement,  système de ventilation et d’aération du logement… Nos experts passent l’ensemble des installations au gaz de vos biens immobiliers au crible afin de prévenir tout risque d’accident lié à l’utilisation de cette source d’énergie aussi pratique que potentiellement dangereuse.

Pour être valide, ce diagnostic doit avoir été réalisé par des experts certifiés, tels que les spécialistes Prodiatus, moins de 3 ans avant la transaction. En cas de non-conformité établie par l’expertise, le fournisseur de gaz naturel doit en être informé et est en mesure de suspendre l’alimentation du logement.
 

Loi 2003-8 3 Janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Titre III : Le service public du gaz naturel

Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d'énergie.

Les conventions prévues par l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.