Réalisé par nos experts certifiés, le diagnostic termite, ou état parasitaire, permet de savoir si un bien immobilier est infecté par la présence de parasites xylophages, tels que les termites, dans ses parties en bois.
|
|
Lorsque le propriétaire d’un bien immobilier (bâti ou non) situé dans un secteur géographique qualifié par arrêté préfectoral comme étant « à risque » en termes de présence de parasites mangeurs de bois, décide de le vendre, il a pour obligation de d’adjoindre à l’acte de vente un diagnostic termite datant de moins de 6 mois.
|
En cas de détection positive lors de l’examen du logement, le propriétaire est tenu d’en informer la municipalité qui peut alors lui imposer de réaliser les travaux nécessaires à l’assainissement du bien.
Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Article 1
Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Article 2 Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie...
Consultez ce décret dans son intégralité sur Légifrance.com
Pour obtenir un devis gratuit : cliquez-ici
