Le diagnostic ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) concerne toutes les transactions immobilières, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une mise en location d’un bien immobilier ou non bâti. Il doit ainsi être systématiquement annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant une vente.

Ce diagnostic permet de tenir informés les potentiels acheteurs ou locataires des éventuels risques auxquels le bien concerné peut être exposé. Cela concerne notamment les risques de sismicité, d’inondation ou encore de catastrophes naturelles.

Ce dossier technique est établi grâce aux listes, annexes et arrêtés tenus à disposition de tous en mairie, précisant la nature et l’intensité des risques encourus sur la zone où se situe le bien. Il doit également comprendre les éventuelles déclarations des sinistres pour lesquels le propriétaire des lieux a été indemnisé au titre de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. L’ERNT doit enfin être accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
 

Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs