La peinture au plomb, substance toxique, était autorisée jusqu’en 1948. Ainsi, si le logement que vous souhaitez vendre ou mettre en location a été construit antérieurement à 1949, vous êtes tenu d’annexer à la promesse de vente ou au bail relatif à votre bien immobilier un diagnostic plomb, également appelé Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP).

Dans le cadre d’une vente, l’expertise doit dater de moins d’un an si elle atteste de la présence de plomb et dispose en revanche d’une durée de validité illimitée si aucune trace de plomb n’est décelée. Pour une location, et ce quel que soit le résultat du diagnostic, le certificat doit dater de moins de 6 ans.

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Article 1 Le protocole du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-10 du code de la santé publique est défini en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 Les mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic...

Pour consulter l'intégralité de ce texte de loi : Légifrance.com