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Mesurage loi Carrez Lors de la vente d’un bien immobilier de plus de 8m² situé au sein d’une copropriété, quelle que soit sa nature (maison, appartement, bureaux, local commercial…), le propriétaire doit tenir à disposition des potentiels acheteurs un diagnostic loi Carrez.
Contrairement à la plupart des diagnostics immobiliers obligatoires qui doivent être effectués régulièrement, le diagnostic loi Carrez dispose d’une validité illimitée dans le temps, sous réserve qu’aucuns travaux modifiant la superficie du bien n’aient été effectués entre l’achat et la revente du bien concerné.
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente Pour obtenir un devis gratuit : cliquez-ici |
