Dans ce cadre, le diagnostiqueur doit contrôler 26 points clés, allant de la conformité des installations de gaz et d’électricité à la vérification des systèmes de chauffage, d’ouverture et de ventilation, en passant par la qualité des sanitaires et du réseau de distribution d’eau, l’état des parties communes, l’étanchéité des sols, murs et plafonds, les dimensions du logement et les aménagements de cuisine.

Si le logement remplit tous les critères requis, l’acquéreur se voit délivrer un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité grâce auquel il peut prétendre auprès de sa banque à l’obtention d’un prêt à taux zéro.

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

Art. R. 318-1.

La condition prévue au c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est remplie lorsque la résidence principale du bénéficiaire de l'avance remboursable a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application...

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